La résolution générale du 88è congrès insiste sur la nécessité de «refonder» les rapports entre le maire et l'Etat

Le 88ème congrès des maires et présidents de communautés de France s’est achevé jeudi soir. A l’issue de ces trois jours de débats, la résolution générale insiste sur la nécessité de «refonder» les rapports entre le maire et l’Etat. Les maires visent un «exercice partagé des responsabilités» pour, «au-delà de simples ajustements» : «-garantir et assurer la sécurité juridique du maire ; -conforter l’autorité du maire et faciliter l’exercice de ses responsabilités ; -confirmer le maire comme fédérateur des actions locales de cohésion sociale et territoriale ; -consolider l’intercommunalité ; -améliorer les services publics en milieu rural ; -renforcer l’autonomie financière et fiscale des communes.» Voici le texte intégral de cette résolution. 1 – Garantir et assurer la sécurité juridique du maire Pour réduire les risques juridiques et judiciaires qui pèsent sur le maire, le législateur doit s’attacher à créer un environnement juridique plus stable et plus sûr, à mieux maîtriser la production des normes et rechercher les voies et les moyens de prévenir et de limiter les recours contentieux, souvent abusifs, dirigés contre leurs décisions, par exemple dans le domaine de l’urbanisme. Les sanctions pour procédures abusives doivent être renforcées et systématiquement appliquées. La responsabilité pénale que les maires peuvent encourir devrait être proportionnée à la réalité des pouvoirs dont ils disposent, et appréciée en fonction de « l’intentionnalité » des infractions. 2 – Conforter l’autorité du maire et faciliter l’exercice de ses responsabilités 2.1 – Conforter le statut et l’autorité du maire, agent de l’Etat Le Congrès demande dans l’esprit du « code de bonne conduite entre les maires et le ministère public » la normalisation des rapports entre le procureur de la République et le maire en sa qualité d’officier d’état civil et d’officier de police judiciaire. Il souhaite que son information soit complète et immédiate, que ses responsabilités soient mieux affirmées. Il demande à l’Etat de simplifier et de limiter au strict nécessaire les tâches d’ordre administratif que le maire doit remplir pour son compte, d’en compenser réellement les charges, notamment pour les recensements de la population. 2.2 – Donner au maire les moyens juridiques d’exercer ses responsabilités. Lorsqu’il définit ou modifie les politiques publiques, dans lesquelles les maires sont impliqués, l’Etat doit mettre à leur disposition les instruments et les moyens juridiques leur permettant d’exercer pleinement leurs responsabilités en tenant compte de la capacité financière des communes. Ces orientations doivent particulièrement prévaloir dans le domaine de l’environnement et du développement durable. Les maires pourront d’autant mieux convaincre les habitants des exigences et des contraintes liées à la gestion des déchets et de l’eau que les responsabilités et les charges qui en résultent sont équitablement assumées. Le Congrès considère qu’il appartient à l’Etat d’arrêter les règlementations nécessaires et, qu’il doit poursuivre et amplifier le mouvement de responsabilisation financière des producteurs de déchets, dans la perspective d’une couverture intégrale des coûts de collecte sélective supportés par les communes. Ces orientations doivent aussi prévaloir dans le domaine de l’urbanisme. La simplification recherchée doit laisser subsister un corps de règles sur lesquels les maires ont besoin de s’appuyer. L’intervention de l’Etat dans la révision des POS (PLU) doit être limitée à ce qui est strictement nécessaire pour respecter la loi et accroître l’offre de logements et d’hébergements et doit faire l’objet d’une réelle concertation avec le maire. Le Congrès considère que la production d’une offre foncière suffisante, à un coût compatible avec la construction de logements et notamment de logements sociaux ou intermédiaire, exige que l’Etat renforce et complète les mécanismes et les dispositifs permettant aux communes, en

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